Problème de publicité pour un chirurgien-dentiste

Professionnels de santé

Contexte

Le Docteur Z est chirurgien-dentiste, spécialisé dans l’esthétique dentaire.

A ce titre, elle dispose d’un site internet faisant la publicité des facettes dentaires, et contenant notamment des témoignages anonymisés de clients particulièrement satisfaits.

Le site contenait de nombreuses pages et insistait particulièrement sur la méthode utilisée.

L’ordre départemental des chirurgiens-dentistes a considéré celui-ci comme publicitaire et a poursuivi le praticien devant la chambre disciplinaire de l’ordre.

La procédure

Nous avons été saisis postérieurement à la conciliation, et à un stade déjà avancé de l’affaire puisqu’une date d’audience avait été notifiée au chirurgien-dentiste.

Notre prédécesseur s’était attaché à démontrer l’absence de vocation publicitaire du site internet, insistant, comme toujours en pareille matière, sur le caractère informatif de celui-ci.

Le but était d’échapper à l’article R4127-215 du code de la santé publique qui interdit la publicité mais ne dit rien sur l’information.

Les résultats

La chambre disciplinaire a refusé de faire application du droit communautaire et a sanctionné le Docteur Z.

Nous avons fait appel de cette décision et entre les deux, le Conseil d’Etat a annulé l’article du code de déontologie qui servait de fondement aux poursuites, et la cour de justice de l’union européenne, comme la commission européenne, ont confirmé qu’il était impossible à la France de maintenir une règlementation discriminatoire. 

Devant la chambre disciplinaire nationale, le Docteur Z sera donc nécessairement relaxé, tandis qu’en outre, la France a proposé à la commission européenne de nouveaux textes qui désormais autorisent la publicité.