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Réforme de la publicité des cliniques de chirurgie esthétique


Nous avons obtenu avec Barok Avocats une réforme de la publicité des cliniques de chirurgie esthétique, à la suite d’un recours formé devant la commission européenne qui a mis en demeure la #France d’adapter sa législation. Je reviens plus longuement sur cette avancée dans ce #podcast audio.


En résumé : nous avons été les premiers à saisir la commission européenne d’un recours en manquement contre la France pour violation de la liberté de circulation et d’installation des #médecins en rendant la communication des médecins et #dentistes français plus restrictive que celle applicable aux professionnels dans d’autres États membres.


La France invoquait un protectionnisme national en considérant que la #santé était du ressort des États qui la géraient comme ils voulaient. C’est évidemment faux : la commission européenne et le juge communautaire l’ont clairement réaffirmé.


Sur la question des cliniques de #chirurgie#esthétique, existait une double problématique :


1/ Elles n’avaient pas le droit de faire de la publicité ce qui avait pourtant été permis aux établissements de santé qui faisaient de la chirurgie esthétique - du moment qu’ils n’avaient pas le statut d’instituts autonomes de chirurgie esthétique (qui ne faisaient que de l’esthétique), en d’autres termes, existait une évidente concurrence déloyale : d’un côté les cliniques classiques avaient le droit de communiquer sur leurs services de chirurgie esthétique, de l’autre, les établissements qui ne faisaient pourtant que ça n’avaient pas le droit !


2/ L’interdiction générale et absolue de communication publicitaire est contraire à l’esprit même du libre échange des traités communautaires


3/ Le pire était que la publicité était interdite sous peine de fermeture par l'ARS sans autre forme de procès. Le projet de loi déposé met fin à ce régime sur la base de notre saisine de la commission européenne devant laquelle nous plaidions un nécessaire équilibre entre la protection de la santé et la libre Promotion des services de chirurgie esthétique. Il faut savoir enfin que la France a une exigence réglementaire en matière d’actes de chirurgie esthétique la plus contraignante en #Europe et une des plus contraignantes au monde : c’était paradoxal de ne pas pouvoir le faire savoir ! La France a un savoir-faire : elle peut maintenant le faire savoir ! Elle va arrêter d’exporter ses patients à l’étranger pour importer les complications.

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