Droits et devoirs du pharmacien : l’intervention du pharmacien sur les prescriptions

Responsabilité du pharmacien dans l’acte de dispensation

À l’heure de la numérisation du système de santé, le cadre juridique de la vente en ligne de médicament s’assouplit lentement mais surement.

Timidement autorisée en février 2013 sous l’impulsion de l’Union européenne pour les médicaments non soumis à prescription médicale, la vente en France de médicaments en ligne est longtemps demeurée soumise à des contraintes freinant son développement. Depuis, le cadre juridique a évolué pour permettre aux pharmaciens français de rivaliser avec leurs homologues européens, exerçant eux dans un cadre beaucoup plus souple.

Dernièrement, une décision du Conseil d’État du 14 mars 2021 a enjoint le ministre de la Santé d’abroger l’interdiction qui était faite aux sites internet de vente de médicaments de se faire référencer à titre onéreux, dans des moteurs de recherche ou comparateurs de prix. Dorénavant, cette forme de publicité relative à la vente en ligne des médicaments est autorisée.

La vente en ligne de médicaments demeure toutefois très encadrée et, sur les 22 510 officines françaises seulement 789 ont déclaré un site internet de vente de médicament.

Rappelons que ce mode de dispensation est réservé aux médicaments n’étant soumis à aucune prescription médicale obligatoire et que, si l’acte de dispensation est au cœur de l’activité du pharmacien, il ne consiste pas seulement en la délivrance du médicament mais également au conseil, à l’information pharmaceutique adaptée et au suivi des patients, à l’analyse des prescriptions médicales et au signalement des effets indésirables. En cela l’acte de dispensation n’est pas anodin et, toute faute commise à cette occasion est susceptible d’engager, de façon autonome ou cumulée, la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du pharmacien.

Sur l’analyse de l’ordonnance

Il faut noter que le pharmacien a l’obligation de se livrer à un contrôle rigoureux aussi bien formel que technique des ordonnances, à peine d’engager sa responsabilité. Il doit s’assurer de son originalité, de son authenticité, veiller à ce qu’elle soit signée et valable notamment au regard de sa date d’établissement, de la durée du traitement et de la qualité du prescripteur. Il doit également veiller à la posologie et aux risques que peut causer notamment l’association de plusieurs médicaments. Dans une affaire où l’ordonnance avait été falsifiée par le patient pour se faire délivrer des médicaments en vue d’un projet de suicide, le pharmacien n’a pas pu se prévaloir de la falsification de l’ordonnance pour s’exonérer puisque, outre le caractère inhabituel de la posologie inscrite, l’association avec un autre médicament et le fait que l’ordonnance émanait d’un psychiatre aurait dû l’amener à procéder à des vérifications auprès du médecin prescripteur (CA, Paris, 26 juin 2009, n° 07.16021).

Dans le cadre des traitement chroniques et contraceptifs, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut exceptionnellement dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. Cette possibilité est toutefois exclue pour les médicaments stupéfiants.

Sur l’information et le devoir de conseil

L’obligation d’information porte notamment sur les modalités de prise des médicaments lorsque par exemple deux molécules ne doivent pas être prises simultanément ou que la technique d’absorption nécessite des explications. A pu être retenue par exemple la responsabilité d’un pharmacien pour avoir manqué à son obligation d’information sur les modalités de prises d’un médicament par absorption transdermique, mal connue du public, ce dont est résulté un surdosage pour la patiente qui en est décédée[1].

Notons que le devoir de conseil trouve particulièrement à s’appliquer s’agissant des médicaments vendus sans ordonnance. Le Code de la santé publique en effet, met à la charge du pharmacien : « un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale ».[2]

Sur le respect de la prescription médicale

Le pharmacien doit s’en tenir fidèlement à la prescription dans les spécialités indiquées, les dosages etc. Sauf à ce qu’une mention expresse du prescripteur y fasse obstacle, le pharmacien peut toutefois prendre la liberté de substituer un générique à la spécialité prescrite. Pour des raisons économiques, ce droit devient obligation lorsque le générique est moins onéreux de sorte que la substitution conditionne dans ce cas la prise en charge par l’assurance maladie. Pour de rares médicaments dont la liste est fixée par l’ANSM, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock, procéder au remplacement du médicament prescrit par un autre conformément aux recommandations de l’ANSM.

Lorsque le pharmacien décèle une anomalie ou erreur sur l’ordonnance, il ne peut pas prendre l’initiative de la modifier ni procéder à la délivrance sans prendre contact avec le prescripteur.  Si ce contact est impossible ou, à défaut de confirmation du prescripteur, le pharmacien doit refuser la délivrance. Il est obligatoirement fait mention de ce refus sur l’ordonnance. Le refus de délivrance est également justifié si l’ordonnance est mal rédigée ou si la demande présente un caractère anormal ou dangereux. La confirmation de l’ordonnance par le médecin prescripteur peut exonérer le pharmacien en cas de dommage mais uniquement sur le plan civil. Sur le plan pénal et disciplinaire le pharmacien engage sa responsabilité s’il exécute une prescription qu’il estime dangereuse pour le patient.

Enfin, notons que contrairement aux médecins, le pharmacien ne jouit d’aucune « clause de conscience » de sorte qu’un refus de délivrance (pour un produit abortif par exemple) ne peut jamais être opposé à un patient sur le fondement de convictions personnelles.

Sur le signalement des effets indésirables graves

La gestion des vigilances et des alertes sanitaires est primordiale pour le pharmacien d’officine qui est un des acteurs clés de la sécurité sanitaire. Le Code la Santé Publique prévoit que le pharmacien est tenu, à peine de sanctions pénales, de déclarer, sans délai, tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament au Centre régional de pharmacovigilance.[3]

Responsabilité disciplinaire, civile et pénale

Une action disciplinaire résulte d’un manquement déontologique du pharmacien qui est alors jugé par ses pairs. Selon la qualité du plaignant, une conciliation préalable doit être organisée. À défaut ou si la conciliation échoue, la plainte est directement transmise à la chambre disciplinaire compétente. Les sanctions encourues en cas de faute disciplinaire vont du simple avertissement jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la pharmacie.

La responsabilité civile s’entend de l’obligation pour un pharmacien d’indemniser les dommages subis par des tiers et dont il est responsable devant la juridiction judicaire. C’est pourquoi la loi impose aux pharmaciens de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle à peine de sanctions disciplinaires. Notons que les pharmaciens titulaires sont également responsables civilement des fautes commises par leur préposés.

Le pharmacien engage sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction (contravention, délit ou crime), volontaire ou involontaire, qui a troublé l’ordre public, qu’il ait ou non entrainé un préjudice pour un tiers.

Deux grandes catégories d’infractions peuvent engager la responsabilité pénale du pharmacien :

  • les infractions générales prévues par le Code pénal (ex. : mise en danger délibérée de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, complicité…).
  • Les infractions spécifiques relevant du Code de la santé publique (ex. : vente d’un médicament sans AMM, importation de médicaments falsifiés, non-signalement d’un effet indésirable grave…).

Droits et devoirs du pharmaciens. Dans quelle situation sont ils susceptibles d’engager leur responsabilité. (cliquez pour lire l’article)

 

[1] TGI Toulouse, 22 févr. 2007, n° 07.00101

[2] Art. R. 4235-48 CSP

[3] Articles L.5121-25, R.5121-151, R.5121-153, R.5121-161 CSP