Droits et devoirs du chirurgien-dentiste : focus sur la publicité

Publicité des chirurgiens-dentistes

L’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires a récemment sollicité le Conseil Constitutionnel qui, le 3 juin dernier, s’est positionné sur la question de savoir si l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à toute forme de publicité ne méconnaît pas le principe d’égalité vis-à-vis des praticiens.

La question de la publicité des chirurgiens-dentistes (1) en concurrence avec celle des centres de santé dentaire (2) n’est pas nouvelle mais vient d’être tranchée par le Conseil Constitutionnel (3)

 

         1) Publicité des praticiens chirurgiens-dentistes

Initialement l’article R. 4127-215 du Code de la Santé Publique (CSP) instaurait une interdiction pour les chirurgiens-dentistes d’avoir recours à tous procédés directs ou indirects de publicité. Ce texte ne visait que les praticiens.

L’année 2020 aura marqué un tournant dans la pratique de ces professionnels. En effet, un décret du 22 décembre 2020 a mis fin à l’interdiction générale de la publicité en faveur des chirurgiens-dentistes.

Ce décret a été pris à la suite d’un arrêt du Conseil d’État en date du 6 novembre 2019 qui, après avoir rappelé notamment les dispositions de l’article 56 du TFUE, et l’interprétation qu’en faisait déjà la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 4 mai 2017, CJUE 23 oct. 2018), avait souligné la non-conformité du cadre règlementaire français avec les exigences du droit de l’Union Européennes s’agissant des règles relatives à la publicité des médecins et chirurgiens-dentistes.

Cet arrêt avait lui-même été encouragé par l’autorité de la concurrence qui, dès janvier 2019, avait émis une alerte quant à la nécessité de mettre en conformité notre règlementation avec la jurisprudence de la CJUE.

Ainsi, le décret du 22 décembre 2020 a fait disparaitre du Code de la Santé Publique (CSP) la fameuse interdiction de « tous procédés directs ou indirects de publicité » pour les chirurgiens-dentistes. De cette façon, la règlementation française s’est conformée aux exigences des textes européens qui s’opposaient à ce que des dispositions règlementaires interdisent « de manière générale et absolue » toute forme de publicité.

Désormais l’article R. 4127-215 du CSP ne mentionne plus que l’interdiction faite aux dentistes d’exercer la profession comme un commerce.

Cet assouplissement de règles relatives à la publicité est donc significatif mais reste à nuancer dans la mesure les chirurgiens-dentistes demeurent encadrés dans leurs communications. Celles-ci sont toujours loyales et honnête, peuvent porter notamment sur, les compétences, les pratiques et le parcours professionnel et ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers ou reposer sur des comparaisons avec d’autres praticiens ou structures.

Il faut comprendre qu’une des raisons sous-jacentes, autre que proprement juridique, ayant conduit à cet assouplissement en faveur des chirurgiens-dentistes, était le caractère désavantageux de leur position en tant que libéraux indépendant soumis au Code de déontologie, par rapport à certains de leurs confrères exerçant en centre de santé qui, eux, profitaient indirectement de la publicité à laquelle était autorisée la structure qui les employait.[1] Nous verrons qu’en effet, pendant toute une période, les centres de santé n’ont pas connu les contraintes qu’ils connaissent aujourd’hui s’agissant des publicités auxquelles ils ont recours.

Pour résumer, la CJUE entre 2017 et 2018, suivie par le conseil d’État en 2019, puis l’exécutif en 2020, ont pris acte de la trop grande rigueur des textes régissant la publicité des chirurgiens-dentistes et de l’important déséquilibre concurrentiel qu’instaurait, vis-à-vis des autres professionnels exerçant en centre de santé, cette interdiction totale de la publicité.

         2) Publicité des centres de santé

Dans le temps de cette évolution jurisprudentielle et règlementaire en faveur des praticiens et, s’accordant sur le constat d’un déséquilibre concurrentiel, la Cour de cassation, et le législateur ensuite, ont entendu soumettre quant à eux les centres de santé à une interdiction pure et simple de toute publicité.

La Cour de cassation d’abord, est venue dire, dans un arrêt du 26 avril 2017, que « les centres de santé ne pouvaient, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des moyens publicitaires (…) de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie dès lors que [ces derniers étaient] soumis à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité. »

Le législateur quant à lui, est intervenu par voie d’ordonnance en date du 12 janvier 2018 pour interdire purement et simplement toute forme de publicité en faveur des centres de santé : l’article L. 6323-1-9 al. 2 du CSP dispose désormais : « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».

Dès lors, le déséquilibre initial qui a motivé les réformes successives et qui penchait au détriment des professionnels libéraux indépendant, a tant et tellement été corrigé qu’un déséquilibre inverse en est résulté, cette fois au détriment des centres de santé.

Ce nouveau déséquilibre a été questionné devant le Conseil Constitutionnel

         3)Une différence de traitement injustifiée ?

La constitutionnalité de l’interdiction posée par l’article L. 6323-1-9 al. 2, a été interrogée devant le Conseil Constitutionnel par la voie de la QPC. Les requérants, association pour le développement de l’accès aux soins dentaires en l’espèce, arguaient du fait que les dispositions contestées instauraient une différence de traitement injustifiée entre les centres de santé et les professionnels de santé. De plus, ils faisaient valoir que le caractère général et absolu de l’interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Dans une décision en date du 3 juin 2022, le Conseil Constitutionnel a tranché, estimant qu’en « adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Il a ainsi poursuivi un motif d’intérêt général.

Dans la mesure où l’interdiction de la publicité en faveur des centres de santé contribue à prévenir une telle pratique, la différence de traitement critiquée par l’association requérante est en rapport avec l’objet de la loi. » Quant à la liberté d’entreprendre, le Conseil se borne à affirmer qu’aucune atteinte n’y est portée.

Notons, pour conclure, que l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à toute forme de publicité, ne concerne que les structures elles-mêmes sans empiéter sur la liberté des praticiens qui exercent en leur sein. Ces derniers demeurent assujettis au même régime que leurs confrères libéraux. S’agissant des chirurgiens-dentistes, que ceux-ci exercent comme salariés d’un centre de santé dentaire ou comme libéraux, tous demeurent soumis aux mêmes règles déontologiques et bénéficient, par conséquent, de l’assouplissement des conditions de leur publicité.

Droits et devoirs du chirurgien-dentiste : Responsabilité professionnelle du chirurgien-dentiste. (cliquez pour lire l’article)

[1] CONSEIL D’ÉTAT, Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité – Étude adoptée par l’assemblée générale plénière le 3 mai 2018